1. Identification de l’entreprise
FOREST Amandine – Activ’Ation
SIRET : 89358173600038
Immatriculée au RCS de Caen
Ci-après désignée « le Prestataire »
Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation est désignée « le Client ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de services proposées par le Prestataire, notamment :
- audit stratégique et organisationnel
- structuration d’entreprise
- création et refonte de site internet (WordPress)
- mise en place de tunnels de vente
- gestion administrative externalisée
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par le Prestataire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant toute validation de commande.
4. Fonctionnement des prestations
Toute prestation fait l’objet :
- d’un devis personnalisé
- ou d’une proposition commerciale
La signature du devis vaut acceptation des CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande ne correspondant pas à son champ d’expertise ou à son positionnement.
5. Audit préalable
Toute collaboration débute par un audit stratégique.
Cet audit permet :
- d’analyser la situation de l’entreprise
- d’identifier les problématiques
- de définir les actions à mettre en place
Aucune prestation ne sera réalisée sans cette étape préalable.
6. Tarifs
Les prestations sont réalisées sur devis.
Les prix sont exprimés en euros HT.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Seul le devis signé fait foi.
7. Modalités de paiement
- Un acompte peut être exigé à la signature du devis
- Le solde est dû selon les modalités définies sur le devis
- Pour les prestations récurrentes : facturation mensuelle
Tout retard de paiement entraîne :
- des pénalités de retard
- une indemnité forfaitaire de 40€ (conformément à la loi)
8. Délais et exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Le Client s’engage à fournir :
- les informations nécessaires
- les accès
- les éléments demandés
Tout retard du Client peut impacter les délais sans engager la responsabilité du Prestataire.
9. Périmètre des prestations
Les prestations réalisées sont strictement limitées au contenu du devis.
Toute demande supplémentaire :
- fera l’objet d’un devis complémentaire
- ou d’une facturation additionnelle
10. Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- des décisions prises par le Client
- des résultats commerciaux
- de l’utilisation des outils mis en place
11. Engagement du Client
Le Client s’engage à :
- collaborer activement
- fournir des informations exactes
- respecter les délais de transmission
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquement du Client.
12. Annulation et interruption
En cas d’annulation :
- l’acompte versé reste acquis
En cas d’interruption en cours de mission :
- les prestations réalisées sont dues
- aucun remboursement ne sera effectué
13. Gestion administrative externalisée
Dans le cadre des prestations administratives :
- le Prestataire agit sur la base des informations fournies
- le Client reste responsable de ses obligations légales
14. Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.
Après paiement :
- les droits d’utilisation sont transférés au Client
- sauf mention contraire dans le devis
15. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations transmises par le Client.
16. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
17. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.